Conditions générales intervenants

Dernière mise à jour : mai 2026.

1. Statut juridique

L’intervenant est un professionnel indépendant immatriculé (micro-entreprise, EI, EURL, SASU). Il n’existe aucun lien de subordination avec Makaria (entreprise individuelle exploitée par Jérôme Dumoux). L’intervenant fixe librement ses disponibilités et reste libre d’accepter ou de refuser chaque mission.

2. Mandat de facturation

L’intervenant donne mandat à Makaria pour émettre, en son nom et pour son compte, les factures aux clients, conformément à l’article 289 I du Code général des impôts. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » lorsque l’intervenant est en franchise.

3. Commission

Makaria perçoit une commission d’intermédiation de 20 % sur le tarif client. Les 80 % restants sont reversés à l’intervenant via Stripe Connect dans les 48 h suivant la validation de la mission.

4. Obligations de l’intervenant

Réaliser la prestation conformément à la formule réservée, fournir un compte rendu photo géolocalisé et horodaté, respecter les règlements de cimetière, maintenir une attestation RC pro à jour.

5. Sanctions

En cas de manquement (retard répété, compte rendu non conforme, litige client), Makaria peut suspendre ou résilier le référencement de l’intervenant, après notification écrite.