Cadre contractuel
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 19 mai 2026 — Version applicable aux commandes passées à compter de cette date
01 — ObjetObjet
Les présentes conditions générales régissent les prestations d’entretien, de nettoyage, de fleurissement et de petite rénovation de sépultures réservées via la plateforme Makaria (marque exploitée par Jérôme Dumoux, entrepreneur individuel — ci-après « la Plateforme »). Makaria agit en qualité d’intermédiaire : elle met en relation le Client (toute personne physique majeure agissant à titre privé) avec un intervenant indépendant qui réalise la prestation (ci-après « l’Intervenant »).
02 — PrestationsPrestations proposées
La Plateforme propose des prestations ponctuelles ou récurrentes, détaillées sur la page Nos formules. Chaque intervention donne lieu à un compte rendu photographique horodaté transmis au Client.
Ce qui est inclus dans toutes nos formules
- Déplacement sur site jusqu’à la sépulture
- Compte rendu photographique horodaté (avant / après)
- Évacuation des déchets dans le respect du règlement du cimetière
Ce qui n’est pas inclus
- La réparation de monuments fissurés ou descellés (relevant du marbrier)
- Les démarches administratives liées à la concession
- Toute intervention sur des éléments classés ou patrimoniaux sans autorisation préalable
03 — PrixPrix & devis
Les prix sont exprimés en euros, tout compris. TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Les formules à tarif ferme sont indiquées sur la page Nos formules ; les situations particulières font l’objet d’un devis personnalisé communiqué avant toute intervention. Le devis a une durée de validité de 30 jours.
Tarif d’appel
L’entretien courant est proposé à partir de 89 € (tout compris). Le devis personnalisé tient compte de la nature de la pierre et de l’état initial de la sépulture.
04 — CommandeCommande
La commande est réputée formée à la validation de la réservation en ligne et du paiement sur la Plateforme. Le Client reçoit par courriel une confirmation récapitulant la prestation, le tarif et la date prévisionnelle d’intervention.
05 — PaiementPaiement
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les fonds sont conservés jusqu’à la validation de l’intervention par le Client. La facture, émise au nom et pour le compte de l’Intervenant dans le cadre d’un mandat de facturation (art. 289 I du CGI), est transmise après exécution de la prestation.
06 — ExécutionExécution & délais
L’Intervenant s’engage à exécuter la prestation dans le délai indiqué, sauf cas de force majeure ou contrainte indépendante de sa volonté (fermeture du cimetière, conditions météorologiques rendant l’intervention impossible ou dégradante pour la pierre). Le Client est alors prévenu et un nouveau créneau lui est proposé sans frais.
07 — RétractationDroit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’il pourra être redevable du paiement de la part de prestation déjà fournie en cas de rétractation ultérieure.
08 — GarantiesGaranties & limites de responsabilité
L’Intervenant est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre l’ensemble du savoir-faire et du soin attendus d’un professionnel diligent. Compte tenu de la nature des supports (pierre ancienne, marbre, granit) et de leurs altérations naturelles, certains résultats — notamment sur les taches anciennes, mousses incrustées ou inscriptions érodées — ne peuvent être garantis.
Chaque intervention est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les éventuels dommages causés au monument du fait de l’intervention.
09 — RéclamationsRéclamations
Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation doit être adressée à la Plateforme dans un délai de 30 jours à compter de la réception du compte rendu photographique, par courrier électronique à contact@makaria.fr.
À défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, ou saisir la juridiction compétente.
10 — DonnéesDonnées personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les bases légales et les droits du Client.
11 — DroitDroit applicable & juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, dans les conditions de droit commun applicables aux consommateurs.
La validation de la commande emporte adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, dont une copie peut être communiquée à tout moment sur simple demande.